Avis 20142588 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Lozère à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux campagnes de 2007 à 2011 : 1) les demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels déposées par son client ; 2) les documents faisant apparaître la superficie retenue pour déterminer le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels versées à son client ; 3) le montant moyen par hectare retenu ; 4) les demandes de primes herbagères agro-environnementales déposées par son client ; 5) les documents faisant apparaître la superficie retenue pour déterminer le montant de la prime herbagère agro-environnementale versée au titre de ces campagnes ; 6) le montant moyen par hectare retenu ; 7) les décisions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ; 8) les avis de paiement des indemnités compensatoires de handicaps naturels ; 9) les décisions d'attribution de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) ; 10) les avis de paiement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Lozère a informé la commission qu'il avait, par courrier postal du 24 juillet 2014 et par courrier électronique du 6 août 2014, communiqué à Maître XXX l'ensemble des documents demandés, à l'exception des décisions d'attribution, visées au point 7) qui n'existent pas et des avis de paiement visés au point 8), qu'il ne détient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1) à 7), 9) et 10). La commission considère que les documents mentionné au point 8) sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, pour lequel elle invite le directeur départemental des territoires de la Lozère, en application du 4e alinéa de l'article 2 de la même loi, à transmettre la demande ainsi que le présent avis au service susceptible de détenir ces pièces, en l'espèce, l'Agence de services et de paiement.