Avis 20142585 Séance du 24/07/2014

Maître XXX XXX, conseil de Mesdames XXX XXX, XXX XXX, de Messieurs XXX XXX, XXX XXX XXX et XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Île-de-France à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'occupation sans droit ni titre de la parcelle cadastrée AN 16, appartenant à l'Agence des espaces verts de la région Île-de-France, située Bois de la Grange et du Boulay à Champs-sur-Marne : 1) le diagnostic social réalisé en application de la circulaire du 26 août 2012, avant l’expulsion du 21 mars 2014 ; 2) la demande du propriétaire requérant des services préfectoraux l’autorisation du concours de la force publique pour l’expulsion ; 3) la décision des services préfectoraux autorisant le concours de la force publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Île-de-France a informé la commission qu'un exemplaire des documents demandés avait été adressé à Maître XXX par courrier électronique du 18 juillet 2014. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.