Avis 20142574 Séance du 24/07/2014

Monsieur XXX XXX, pour l'Association de vigilance pour la préservation de l'eau potable (AVIEP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal des eaux de Rouillat à sa demande de copie de l'acte notarié annexé au nouveau contrat d'affermage, désigné également « acte notarié de fin de cofinancement », daté du 17 décembre 2012, relatif à la convention de délégation de service public ayant pour objet la production et le stockage d'eau potable du Syndicat intercommunal des eaux de Champfleury et du Syndicat intercommunal des eaux du Rouillat, sachant que le Syndicat intercommunal a déjà transmis au demandeur une copie de l'ancien contrat et du nouveau contrat d'affermage au prix de 0,24 centimes d'euro la page, en lui refusant l’établissement d’une facture. La commission rappelle que les actes notariés ou d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va différemment lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ce qui ne ressort pas, en l'espèce, des pièces du dossier. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.