Avis 20142573 Séance du 24/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'attestation de paiement de décembre 2012, de décembre 2013 et de janvier 2014 ; 2) la notification de retraite (duplicata) ; 3) la déclaration fiscale de 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas, dans la mesure où Monsieur XXX ne relève pas à ce jour de cet organisme. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.