Avis 20142566 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de la photocopie des documents suivants, relatifs aux concours externes pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'administrations parisiennes–grade technicien supérieur principal, dans la spécialité génie urbain–sessions 2013 et 2014 : 1) les copies des épreuves écrites des candidats déclarés admissibles ; 2) le barème de notation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a indiqué que la communication des documents sollicités au point 1) porterait atteinte à la protection de la vie privée des candidats. La commission estime effectivement que ces documents ne sont communicables qu'aux seuls intéressés, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à moins de possibilités d'anonymisation rendant impossible l'identification, même indirecte, des intéressés. Elle émet donc un avis défavorable en ce qui concerne ce point de la demande. Quant au document sollicité au point 2), le maire de Paris a indiqué qu'il était inexistant, de telle sorte que la commission ne peut que déclarer la demande sans objet concernant ce point.