Avis 20142562 Séance du 24/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juillet 2014, à la suite du refus opposé par président du conseil général de la Martinique à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêt rendu le 20 juillet 1984 par la cour d'appel de Fort-de-France relatif à l'attribution de jours fériés (S.A. Renault Martinique c/ Syndicat CGTM Garage) ; 2) le jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France du 17 janvier 1983 (S.A. Renault Martinique c/ Syndicat CGTM Garage). En l'absence de réponse de l'administration, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui porte non sur des documents administratifs mais sur des documents de nature judiciaire n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.