Avis 20142549 Séance du 24/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif et médical relatif à son accident civil de 1962, afin de constituer un dossier de retraite anticipée handicapé, notamment lors des affiliations anciens combattants n°1000294 pour l'Ille-et-Vilaine, n°332146 pour Grenoble et n°26960 pour Bordeaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que le dossier de l'intéressé avait été perdu. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.