Avis 20142546 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans à sa demande de copie du document intitulé « Programme technique détaillé Centre aquatique » édité par la communauté de communes le 27 février 2014. La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans a informé la commission de ce que ce document revêt un caractère préparatoire à un dossier d'appel d'offre dans lequel il s'intègrera. La commission émet, en l'état, un avis défavorable à la communication des documents précités.