Avis 20142529 Séance du 24/07/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon à sa demande de copie intégrale du dossier de son client prestataire hospitalier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon a informé la commission de ce que les documents demandés ont été communiqués à Maître XXX par courrier du 2 juin 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.