Avis 20142500 Séance du 04/09/2014

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Tarn à sa demande de copie des documents suivants se référant à la délibération de la commission permanente n° 11.0/01 du 14 décembre 2012 : 1) la convention du 6 mars 2001 et ses avenants, dont l'avenant n° 3 ; 2) la délibération approuvant les ouvrages de génie civil visés par cette convention, accompagnée des annexes détaillant ces ouvrages ; 3) la délibération approuvant la prise de possession de ces ouvrages par la société E.Tera ; 4) les deux contrats de location de fibres optiques passives, couvrant respectivement les périodes 2009-2018 et 2012-2021. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Tarn a informé la commission de ce que les documents demandés aux points 1) et 4) ainsi que les annexes visées au point 2) ont été transmis au demandeur, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, par courrier du 16 juillet 2014. Le président du conseil général du Tarn a également informé la commission de ce que les délibérations sollicitées aux points 2) et 3) n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.