Avis 20142495 Séance du 24/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Carpentras à sa demande de communication d’une copie du rapport d’expertise en date du 11 décembre 2013 sur la base duquel son véhicule XXX immatriculé XXX XXX 84 a été classé dans la « catégorie des véhicules hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité » prévue au 3e du I de l’article R325-30 du code de la route, après sa mise en fourrière le 22 novembre 2013 et préalablement à sa destruction le 10 janvier 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carpentras a informé la commission que le rapport en cause a été communiqué au demandeur par courrier du 15 juillet 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.