Avis 20142481 Séance du 24/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, en qualité de commandant de police affecté à la direction centrale de la sécurité publique, des documents suivants, dans le cadre d'un recours contentieux présenté devant le tribunal administratif de Paris : 1) l'extrait du procès-verbal rédigé à l'issue de la commission administrative paritaire réunie le 14 février 2014, statuant sur l'octroi des postes de commandants à l'emploi fonctionnel, vacants ou susceptibles de le devenir au titre du premier semestre 2014 ; 2) le rapport, constitutif à un arrêté ministériel, établi par le directeur central de la sécurité publique en date du 23 juillet 2010, relatif à la mise pour emploi du demandeur au CSP de Noisiel, en qualité de coordinateur du district de Torcy, à compter du 14 septembre 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriers en date des 3 et 4 juillet 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.