Avis 20142466 Séance du 24/07/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Plessis-Belleville à sa demande de copie du courrier d'un particulier sollicitant l'acquisition d'une bande de terrain de 3m² aux fins de réaliser une division de son terrain en trois lots pour laquelle le conseil municipal a opposé un refus lors de sa séance du 7 décembre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Plessis-Belleville a informé la commission de ce que le document demandé n'existe pas dans la mesure où la demande d'aquisition, au demeurant abandonnée, a été verbale et non écrite. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.