Avis 20142464 Séance du 24/07/2014

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Picardie à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter sept éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes d'Haution, de Laigny de La-Vallée-au-Blé et de Voulpaix, accordée à la société SAS Éoliennes : 1) le rapport de recevabilité du 3 août 2012 ; 2) les avis émis par les conseils municipaux ; 3) les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ; 4) le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 17 mai 2013 ; 5) l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 19 juin 2013 ; 6) le projet d'arrêté porté à la connaissance du porteur de projet ; 7) les observations présentées par le porteur de projet le 13 août 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Picardie a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître XXX, par courrier du 9 juillet 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.