Avis 20142448 Séance du 24/07/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, de l’ensemble des registres des actes de naissance et de mariage conservés dans le ressort du TGI de Caen. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que la demande s'inscrit dans le cadre de la recherche, par Madame XXX XXX, de son père biologique, dont elle ne connaît exactement ni le nom ni la date de naissance, parmi les bacheliers des années 1965 et 1966 et dans les registres de naissance de la ville de Caen. La commission rappelle toutefois que les informations relatives à la formation initiale et aux diplômes obtenus sont couverts par le secret de la vie privée des personnes physiques concernées quand bien même la liste des bacheliers est affichée publiquement lors de la proclamation des résultats. Elle estime, en outre que l'autorisation de consulter par anticipation l'ensemble des registres de naissance de la ville de Caen porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, notamment la vie privée et le secret de la filiation. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités.