Avis 20142446 Séance du 24/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 20 juin 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) en date du 19 novembre 2013 ayant statué sur sa demande de révision du compte rendu annuel d’entretien professionnel le concernant. La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les procès-verbaux des commissions administratives paritaires concernant un demandeur, dès lors qu'ils ont été approuvés, lui sont communicables de plein droit, après occultation des éventuelles mentions concernant d'autres agents. La commission émet donc, sous réserve de l'approbation du procès-verbal sollicité, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par la ministre de procéder prochainement à cette communication.