Avis 20142445 Séance du 24/07/2014

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt économique (GIE) « SESAM-Vitale » à sa demande de communication de l’ensemble des documents utilisés, produits, échangés, transmis, envoyés ou reçus ou auxquels il a été accédé à l’occasion de la préparation, du suivi, de l’adoption et de la validation des dossiers de rejet des demandes exprimées par sa cliente impliquant les intervenants suivants : 1) les services de la présidence et de la direction générale du GIE-SESAME Vitale ; 2) les instances internes décisionnelles ou consultatives ; 3) les membres du GIE-SESAME Vitale ; 4) les organismes externes, autorités publiques ou de tutelle, les autorités administratives indépendantes. La commission estime que la demande est formulée de manière trop générale pour permettre au directeur du GIE « SESAM-Vitale » de distinguer les documents communicables de ceux qui ne le sont pas, dans la limite des charges que le législateur a entendu faire peser sur ce groupement. Elle la déclare donc irrecevable et invite le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de sa demande.