Avis 20142423 Séance du 24/07/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Lisieux - Robert Bisson à sa demande de communication d'une copie du règlement intérieur, notamment les documents relatifs au temps de présence et aux obligations de service des praticiens hospitaliers. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le règlement intérieur de l'établissement est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document, et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à cette communication. Elle relève toutefois que le document en cause ne comporte pas les informations relatives au temps de présence et aux obligations de service des praticiens hospitaliers, un règlement devant être élaboré sur ce point. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. Elle précise que le document concerné, une fois établi, sera communicable, sous réserve, toutefois, qu'il ne fasse pas apparaître la quotité personnelle de travail des praticiens concernés, qui est couverte par le secret de la vie privée en vertu du II de l'article 6 de la loi précitée.