Avis 20142418 Séance du 24/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Pau à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical relatif à une hospitalisation ayant eu lieu en 1989. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Pau a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas, dans la mesure où il avait été détruit dans les conditions prévues par l'article R1112-7 du code de santé publique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.