Avis 20142386 Séance du 24/07/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport d'inspection effectué par Monsieur XXX XXX en 2000-2001 au LEGTA de Nancy-Pixéricourt ; 2) le rapport d'inspection effectué par Monsieur XXX XXX en 2004-2005 au LEGTA de Chartres La Saussaye à Sours La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre a toutefois indiqué à la commission que les documents sollicités n'avaient pas été conservés. La commission en peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.