Avis 20142363 Séance du 24/07/2014

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cancale à sa demande de communication des contrats d'affermage suivants : 1) le contrat conclu « dans les années 70 » entre la commune et le service des eaux ; 2) le contrat conclu entre la commune et Véolia en 2009 ; 3) le contrat actuellement en vigueur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cancale a fait savoir à la commission que le contrat visé au point 1) n'existait pas car le service de l’assainissement relevait alors de la régie municipale et que l'ancien contrat visé au point 2), en vigueur en 2009, avait été conclu en 1990. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet le point 1) de la demande d'avis, qui porte sur un document inexistant. La commission estime que les documents visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle visé au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points et prend note de l’intention de l'administration de procéder prochainement à leur communication.