Avis 20142361 Séance du 24/07/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Simon Hème" à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération approuvée par le conseil d'administration portant dénonciation de la convention de direction commune avec l'EHPAD de Marchenoir ; 2) la délibération et le tableau des effectifs 2014 approuvés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Simon Hème" a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame XXX par courrier en date du 25 juin 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.