Avis 20142352 Séance du 03/07/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux projets de déviation des bus de la rue Fondaudège pendant les travaux de réalisation de la ligne D du tramway : 1) copie des courriers d'invitation aux réunions de concertation et d'information organisées par la mairie les 17 juin, 23 octobre, 13 novembre et 2 décembre 2013 ; 2) copie des comptes rendus de ces réunions ; 3) copie des listes d'émargements de présence à ces réunions ; 4) l'étude technique comparative multicritère des différentes hypothèses de tracé mesurant les impacts permettant de justifier la décision de tracé de cette déviation, comprenant les critères suivants : a) les trafics : véhicules légers (VL), poids lourds (PL), cyclistes, piétons ; b) les études de circulation : débits et flux dans les 2 sens, réserves de capacité, pondérations par mouvements, restrictions sur les flux de VL ; c) les caractéristiques géométriques de voirie : rayons, profils en travers et en long ; d) les incidences sur le stationnement et sur les sorties de garages et parking privatifs ; e) la portance des chaussées : étude de sols, structures (couches de fondation, de forme, de liaison et de surface), hydrographie, caractérisation de la classe de trafic retenu ; f) la desserte des usagers : rabattement, étude de fréquentation, position des arrêts ; g) la quantification des impacts : nombre de riverains, de logements, de commerces ; h) les coûts des aménagements, reprises de trottoirs, bordures, écrans, signalisation ; i) la sécurité des usagers de la voirie ; j) la circulation partagée avec les camions de collecte des ordures ménagères ; k) les nuisances sonores et vibratoires. En l'absence de réponse de l'administration, la commission constate que le conseil communautaire de la communauté urbaine de Bordeaux a adopté, le 20 décembre 2013, le nouveau tracé de déviation des lignes de bus pendant les travaux du tramway de la ligne D. Elle estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, à l'exception de la liste mentionnée au point 3), dont la divulgation porterait atteinte au respect de la vie privée des administrés qui y ont assisté. Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande, sauf en ce qui concerne ce dernier point.