Avis 20142351 Séance du 24/07/2014

Monsieur XXX XXX, pour l'XXX XXX des XXX (XXX), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux conditions de sécurité au sein du centre pénitentiaire de Ducos et au respect des normes de sécurité incendie au sein de l'établissement : 1) les registres de sécurité des deux dernières années ; 2) les rapports de vérifications réglementaires en exploitation des moyens de secours des deux dernières années et les observations afférentes ; 3) les rapports de vérifications réglementaires en exploitation des installations électriques des deux dernières années et les observations afférentes ; 4) les éléments matériels de preuve qu'une grille de désenfumage dans la partie haute du couloir du rez-de-chaussée de l'espace administratif a été aménagée tel que prescrit par la sous-commission lors de sa visite du 22 février 2013 ; 5) les éléments matériels de preuve que les dénivellations, les nez de marches d'escalier et les hauteurs de passage inférieurs à 1,85 mètres ont été signalés à l'aide d'une bande de couleur fluorescente tel que prescrit par la sous-commission lors de sa visite du 22 février 2013 ; 6) le procès-verbal de comportement au feu des filets de protection installés dans l'atrium tel que prescrit par la sous-commission lors de sa visite du 22 février 2013 ; 7) l'échéancier des travaux de mise en conformité indiquant les dates d'échéance des différentes phases des travaux ; 8) la preuve matérielle de la réalisation des travaux déjà entrepris par le centre pénitentiaire pour se conformer à l'échéancier ; 9) tout autre document attestant de la mise en conformité du centre pénitentiaire avec les mesures de sécurité incendie. La commission estime que les documents administratifs demandés, qui se rattachent au fonctionnement du service public pénitentiaire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation préalable, d'une part, d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du I de l'article 6 de la même loi et sous réserve, s'agissant des éléments visés aux points 4), 5) et 8), qu'ils figurent sur un document existant. En l'absence de réponse de l'administration, elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.