Avis 20142328 Séance du 03/07/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de transcription de l'acte de naissance de son client détenu par le consulat général de France à Tananarive (Madagascar). La commission rappelle que les actes de l'état-civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 24 janvier 1983, Bertin). La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.