Avis 20142319 Séance du 03/07/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sabres à sa demande de communication du formulaire de demande de servitude de passage. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sabres a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, les servitudes de passage étant établies par acte notarié sans intervention de la commune. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.