Avis 20142313 Séance du 24/07/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Var à sa demande de communication, dans le cadre de l'aménagement d'un sentier dans un espace boisé classé, sur la commune de Sillans-la-Casade, des plans du projet N° PA 083 128 12 A0002, tel qu'il a été réalisé, avec les limites cadastrales entre la parcelle cadastrée C122 et la parcelle cadastrée C442. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Var a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.