Avis 20142309 Séance du 24/07/2014
Copie de documents relatifs au permis de construire modificatif délivré le 27 juin 2013 à la SARL 18 boulevard du Maréchal Foch, portant sur un ensemble d'immeubles d'habitation devant être réalisé sur un terrain situé 18 boulevard du Maréchal Foch :
1) l'entier dossier déposé par la SARL 18 boulevard du Maréchal Foch ;
2) le récépissé du dépôt de cette demande ;
3) le courrier adressé à la SARL 18 boulevard du Maréchal Foch l'informant de la modification du délai d'instruction ;
4) le courrier de demande de pièces complémentaires adressé à la SARL 18 boulevard du Maréchal Foch ;
5) les pièces complémentaires déposées par cette dernière ;
6) le récépissé du dépôt des pièces complémentaires ;
7) les demandes d'avis et d'accords préalables sollicités dans le cadre de l'instruction de la demande de déclaration préalable ;
8) les avis et accords préalables délivrés au cours de l'instruction ;
9) la fiche d'instruction complétée par les services de la mairie ;
10) l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable ;
11) la preuve de la notification de l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable ;
12) le justificatif de la transmission de cet arrêté au préfet de Seine-Saint-Denis.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire modificatif délivré le 27 juin 2013 à la SARL 18 boulevard du Maréchal Foch, portant sur un ensemble d'immeubles d'habitation devant être réalisé sur un terrain situé 18 boulevard du Maréchal Foch :
1) l'entier dossier déposé par la SARL 18 boulevard du Maréchal Foch ;
2) le récépissé du dépôt de cette demande ;
3) le courrier adressé à la SARL 18 boulevard du Maréchal Foch l'informant de la modification du délai d'instruction ;
4) le courrier de demande de pièces complémentaires adressé à la SARL 18 boulevard du Maréchal Foch ;
5) les pièces complémentaires déposées par cette dernière ;
6) le récépissé du dépôt des pièces complémentaires ;
7) les demandes d'avis et d'accords préalables sollicités dans le cadre de l'instruction de la demande de déclaration préalable ;
8) les avis et accords préalables délivrés au cours de l'instruction ;
9) la fiche d'instruction complétée par les services de la mairie ;
10) l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable ;
11) la preuve de la notification de l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable ;
12) le justificatif de la transmission de cet arrêté au préfet de Seine-Saint-Denis.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Maire de Noisy-le-Grand a informé le demandeur que les documents lui seraient remis moyennant paiement préalable des frais de reproduction et d'envoi. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.