Avis 20142294 Séance du 24/07/2014

Madame XXX XXX, pour le syndicat Sgen-CFDT de l'étranger, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de copie des documents suivants : 1) le rapport de Monsieur XXX XXX concernant les difficultés de mise en œuvre de la condition de trois mois de résidence pour le recrutement des résidents ; 2) le fichier numérique de l'ensemble des personnels ayant la qualité d'électeurs au comité technique de l'agence pour l'enseignement français de l'étranger (AEFE) pour les personnels détachés et recrutés locaux des EGD avec leur établissement d'affectation et, pour les détachés, leur corps. En l'absence de réponse de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du respect des dispositions du II de l'article 6 de cette loi et, s'agissant du rapport visé au point 1), à condition qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.