Conseil 20142292 Séance du 03/07/2014

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 juillet 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux des opérations de remembrement. La commission, qui a pu prendre connaissance de quelques procès-verbaux que vous lui avez communiqués, estime que ces documents sont communicables, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, toutefois, de l'occultation, en application des dispositions du II de l'article 6 de cette même loi, des éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée : nom et prénoms, date de naissance ainsi qu'adresse des propriétaires des parcelles ayant fait l'objet du remembrement.