Avis 20142284 Séance du 03/07/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication de la copie des éléments de réponse transmis au sous-préfet de Brignoles par la direction départementale des territoires et de la mer et la direction départementale des finances publiques, dans le cadre du recours gracieux qu'elle a formulé auprès du préfet du Var par courrier du 12 novembre 2013 contre un titre de perception concernant une infraction au code de l'urbanisme. En l'absence de réponse de l'administration,,la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'espèce, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le sous-préfet de Brignoles ait pris sa décision sur le recours gracieux adressé par Madame XXX, les documents sollicités, s'ils existent, conservent un caractère préparatoire qui s'oppose à leur communication. La commission émet par conséquent un avis défavorable à la communication des documents précités.