Avis 20142275 Séance du 24/07/2014

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Brignoles à sa demande de copie des documents suivants relatifs à un concours de maîtrise d'œuvre et à un marché public concernant le centre hospitalier : 1) s'agissant du concours ayant pour objet le choix d'un maître d'œuvre pour l'extension du centre hospitalier : a) le dossier de consultation des entreprises dont le programme de l'opération, le cahier des clauses particulières (CCP) ou le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le règlement de la consultation ; b) l'entier marché signé avec le lauréat du concours, notamment l'acte d'engagement ; c) le programme technique détaillé cité page 6 du CCAP du projet de marché du maître d'œuvre et issu de l'exécution d'un marché d'architecte-programmiste ; 2) s'agissant du marché public passé avec la société Amadéo relatif à l'étude de programmation pour la réhabilitation du bâtiment principal du centre hospitalier : a) l'acte d'engagement ; b) les pièces administratives et techniques (CCP ou CCAP et CCTP, etc.). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Brignoles a d'abord fait savoir à la commission que, par courrier du 24 juin 2014, il avait informé le demandeur de ce que le document sollicité au point 2) lui serait remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point. Le directeur du Centre hospitalier de Brignoles a par ailleurs informé la commission de ce que les documents visés au point 1) se rapportaient à une procédure qui n'était pas close. La commission rappelle à cet égard qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.