Avis 20142274 Séance du 03/07/2014

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin à sa demande de communication de l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l'ARS et la Clinique Saint-Germain. La commission rappelle, ainsi qu’elle l’avait fait dans un précédent avis (n°20083020 du 25 septembre 2008) que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, dès lors qu’ils sont détenus par l’administration dans le cadre de ses missions de service public, constituent des documents administratifs dont la communication est régie par la loi du 17 juillet 1978, et qu’ils sont donc en principe communicables à tout demandeur, sous réserve des situations prévues par cette même loi (en particulier par son article 6). Ne sont ainsi pas communicables, en vertu de cette loi, les éléments du CPOM prévus à l’article L6114-3 du code de la santé publique, qui se rapportent à la procédure d’accréditation et, de manière générale, à la qualité et à la sécurité des soins et des pratiques médicales. S'agissant des contrats concernant les organismes privés participant au service public, doivent être occultées, outre les passages ne concernant pas leur activité de service public, les mentions relatives aux moyens humains qu'ils consacrent à chaque activité, ainsi que celles relatives à leurs orientations stratégiques, les objectifs qui leur sont assignés et le niveau de leur activité, qui sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable, et prend note de l'accord du directeur général de l'ARS du Limousin.