Avis 20142270 Séance du 03/07/2014

Maître XXX XXX, conseil de la société Européenne de Location Automobile, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie du dossier d'immatriculation du véhicule immatriculé XXX XXX 94, dont le numéro VIN est XXX1XXX7XXX8H118108 et dont sa cliente était propriétaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de Seine-et-Marne a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe plus dans la mesure où il avait été détruit, les dossiers n'étant conservés que cinq années. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.