Avis 20142252 Séance du 03/07/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX XXX XXX et de sa fille mineure XXX Magnolia XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de la fille mineure de son client, XXX Magnolia XXX XXX, détenu par le bureau de l'état civil et des étrangers de la préfecture. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Marne a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 3 juillet 2013, transmis à Maître XXX un exemplaire de ce dossier. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.