Avis 20142247 Séance du 03/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Wasquehal à sa demande de copie, sur le cédérom qu'il a fourni, des documents suivants : 1) le compte administratif 2012 ; 2) le budget supplémentaire 2013 ; 3) le compte administratif 2013 ; 4) le budget primitif 2014 ; 5) l'état de l'actif des propriétés bâties et non bâties de la commune en 2012 ; 6) la liste des bâtiments loués à la ville ou par la ville. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wasquehal a informé la commission de la transmission des documents au demandeur, le 18 juin 2014, à l'exception du compte administratif 2013, lequel n'a pas encore été adopté par le conseil municipal. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, tous les documents existants sous une forme achevée ayant été transmis. Elle demande néanmoins à l'administration de veiller à communiquer le compte administratif demandé dès l'achèvement de la procédure d'adoption.