Avis 20142238 Séance du 24/07/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe - Seine-Maritime à sa demande de communication d'une copie de l'attestation la plaçant en 2e catégorie (invalidité à la date du 1er octobre 2013). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe - Seine-Maritime a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où Madame XXX n'est pas bénéficiaire d'une prestation d'invalidité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.