Avis 20142230 Séance du 03/07/2014

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son dossier médical : 1) les comptes rendus établis le 15 juin 2011 par les professeurs XXX et XXX et le Docteur XXX ; 2) l'intégralité de son dossier d’anesthésie du 23 août 2011, et notamment les documents du bloc opératoire tels que l'étiquette du patient, l'heure de début et de fin de l'intervention ainsi que l'impression des tendances ; 3) la feuille de transmission ciblées du 29 août 2011 ; 4) le cédérom de la scintigraphie osseuse du 13 avril 2011 ; 5) le cédérom de la scintigraphie aux leucocytes marqués à l'HMPAO-TC99M du 21 avril 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest a informé la commission d'une part, qu'il avait, par courrier du 22 mai 2014, transmis à Madame XXX XXX une copie des pièces visées aux points 2), 4) et 5), d'autre part que les pièces visées aux points 1) et 3) ne figuraient pas dans son dossier médical. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.