Avis 20142220 Séance du 03/07/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines à sa demande de communication des listes d'émargement pour les élections étudiantes en date du 3 avril 2014. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents liés aux opérations de vote pour les élections des représentants d'étudiants au conseil d'administration et au conseil académique d'une université se rapportent au fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur et constituent des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, sans préjudice des dispositions particulières relatives à la communication des listes d'émargement durant la période où un recours peut être exercé en vue de contester le résultat du scrutin, sur la mise en œuvre desquelles elle n'est pas compétente pour se prononcer, la commission considère que les listes d’émargement mentionnées à l'article D719-31 du code de l'éducation, qui révèlent le choix des électeurs de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, sont couvertes par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui assure la protection de la vie privée. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents.