Avis 20142211 Séance du 03/07/2014

Madame XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Villefranche-Beaujolais-Saône (Agglo Villefranche Beaujolais) à sa demande de copie des délibérations du conseil communautaire de 2010 à 2013 et de tous les documents relatifs au régime indemnitaire des agents. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Villefranche-Beaujolais-Saône a informé la commission de la communication des documents demandés au demandeur par courrier du 12 juin 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.