Avis 20142205 Séance du 03/07/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Argentan à sa demande de communication d'un document relatif à la localisation des emplacements de stationnement réservés aux personnes à mobilité réduite de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Argentan a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 6 juin 2014. La commission prend note que Madame XXX ne s'estime pas satisfaite par ce document. Elle rappelle cependant que si la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, cette loi ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un nouveau document pour y répondre. La commission observe, au demeurant, que Madame XXX avait précisément demandé au maire d'Argentan de lui communiquer « le document attestant le nombre de places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite de la commune ainsi que leur localisation » et que la communication effectuée par le maire répond exactement à cette demande. Elle constate dès lors que la demande d'avis est devenue sans objet.