Avis 20142158 Séance du 03/07/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de copie intégrale des documents relatifs à un mécanisme d'attribution d'indemnité de départ volontaire ou d'indemnité exceptionnelle de mobilité mis en place au bénéfice des agents du centre hospitalier de Meaux. La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a informé la commission qu'elle ne détenait pas ces documents et avait, après en avoir avisé Maître XXX XXX, transmis la demande au centre hospitalier de Meaux, qui est susceptible de se trouver en leur possession. La commission en prend note et l'invite à transmettre également le présent avis au centre hospitalier de Meaux.