Avis 20142155 Séance du 03/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le seul document détenu par le service médical de Tours, à savoir l'expertise psychiatrique effectuée le 17 mars 2014, avait été communiqué à Monsieur XXX par le médecin inspecteur régional. La commission, dès lors, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.