Avis 20142154 Séance du 03/07/2014

Maître XXX XXX, XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé d'Auvergne à sa demande de copie intégrale des documents suivants, relatifs à l'ouverture d'une unité de soins intensifs cardiologiques (USIC) au centre hospitalier de Montluçon : 1) le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé, comprenant le socle et les annexes, en vigueur au 5 mars 2014 ; 2) le rapport de visite de conformité des installations de l'USIC. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence régionale de santé d'Auvergne a informé la commission, d'une part avoir communiqué, par courrier en date du 16 juin 2014 dont une copie était jointe à la réponse, le document sollicité au point 1), et d'autre part, de l'inexistence du document demandé au point 2). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.