Avis 20142147 Séance du 03/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication des documents déposés par sa locataire, Madame XXX XXX XXX, à l'appui de sa demande d'allocation. La commission estime que ces documents administratifs, dont la communication à des tiers porterait atteinte à la protection de la vie privée de Madame XXX XXX, ne sont communicables qu'à celle-ci, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à leur communication au demandeur.