Avis 20142142 Séance du 03/07/2014

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication de tous documents administratifs relatifs à la réunion liée au dossier XXX qui s'est tenue au ministère le 26 mars 2013, présentant un lien direct ou indirect avec l'organisation de ladite réunion, quelle que soit la nature, la forme ou le contenu manuscrit ou informatisé, notamment : courriers postaux ou électroniques et documents joints à ces derniers, prises de notes, avis et notes d'analyse, compte rendu, ordre du jour, extraits d'agenda, en interne au sein du ministère ou dans la relation du ministère avec toute administration, établissement, autorité ou représentants de l’État. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par l'un des secrets mentionnés à l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.