Avis 20142126 Séance du 03/07/2014

Maître XXX XXX XXX XXX XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Damas-aux-Bois à sa demande de communication d'une copie de la mise à jour du dossier technique amiante concernant l'appartement de son client en sa qualité de locataire de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Damas-aux-Bois a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucun diagnostic propre à l'appartement occupé par Monsieur XXX n'avait été effectué et que l’intéressé avait été informé de la possibilité de consulter le diagnostic amiante de la mairie dès lors que l'appartement qu'il occupe est situé dans le bâtiment mairie-école. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.