Avis 20142123 Séance du 03/07/2014

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision de refus de l'attribution d'une pension militaire à son client, établie en novembre 2013 ; 2) l'entier dossier de son client, comprenant notamment l'expertise médicale réalisée dans le cadre de la demande de pension. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur XXX l'intégralité des documents sollicités, par courrier du 17 juin 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.