Avis 20142117 Séance du 19/06/2014

Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de consultation de la convention de délégation de service public passée avec l'association « Accueil et Réinsertion Sociale » (ARS) ayant pour objet l'exercice et la mise en œuvre des différentes activités et services inscrits dans ses statuts. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé la commission et les demandeurs qu'aucune convention de délégation de service public n'a été conclue avec l'association en cause, dès lors que les activités de celle-ci, à l'instar de celles de toutes les associations du secteur social, ne relèvent pas d'une délégation de service public. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.