Avis 20142110 Séance du 03/07/2014
Copie des documents suivants :
1) la délibération adoptée le 24 janvier 2002 par le conseil municipal de la commune de Tourves décidant de procéder à la révision du plan local d'urbanisme (PLU) et décidant également des modalités de la concertation ;
2) la délibération adoptée par le conseil municipal le 17 octobre 2002 sur les orientations générales du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
3) la délibération du 8 décembre 2004 tirant le bilan de la concertation et arrêtant les dispositions de la révision du PLU ;
4) les avis des personnes publiques associées et consultées concernant le premier état de la révision du PLU ;
5) la première notice présentant les modifications apportées au dossier de PLU arrêté afin d'y intégrer les remarques des personnes publiques ;
6) le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur de juillet 2005 ;
7) la délibération de première approbation du PLU du 10 octobre 2005 ;
8) la deuxième notice présentant les modifications à apporter au dossier de PLU arrêté, intégrée au dossier de PLU qui a été mis à la deuxième enquête publique ;
9) le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur de juin 2006 ;
10) la délibération n° 021/2007 du 15 mars 2007 approuvant une première fois le nouvel état du PLU révisé ;
11) le rapport de présentation dans sa version de 2009 ;
12) le PADD dans sa version de 2009 ;
13) le règlement de l'intégralité des zones dans sa version actuelle ;
14) la notice ou le rapport de présentation de la modification de 2012 ;
15) les documents graphiques en version papier.
Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Tourves à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération adoptée le 24 janvier 2002 par le conseil municipal de la commune de Tourves décidant de procéder à la révision du plan local d'urbanisme (PLU) et décidant également des modalités de la concertation ;
2) la délibération adoptée par le conseil municipal le 17 octobre 2002 sur les orientations générales du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
3) la délibération du 8 décembre 2004 tirant le bilan de la concertation et arrêtant les dispositions de la révision du PLU ;
4) les avis des personnes publiques associées et consultées concernant le premier état de la révision du PLU ;
5) la première notice présentant les modifications apportées au dossier de PLU arrêté afin d'y intégrer les remarques des personnes publiques ;
6) le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur de juillet 2005 ;
7) la délibération de première approbation du PLU du 10 octobre 2005 ;
8) la deuxième notice présentant les modifications à apporter au dossier de PLU arrêté, intégrée au dossier de PLU qui a été mis à la deuxième enquête publique ;
9) le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur de juin 2006 ;
10) la délibération n° 021/2007 du 15 mars 2007 approuvant une première fois le nouvel état du PLU révisé ;
11) le rapport de présentation dans sa version de 2009 ;
12) le PADD dans sa version de 2009 ;
13) le règlement de l'intégralité des zones dans sa version actuelle ;
14) la notice ou le rapport de présentation de la modification de 2012 ;
15) les documents graphiques en version papier.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tourves a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été transmis au demandeur par courrier du 20 juin 2014.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.